Le nouveau règlement (UE) 2023/1230 du parlement européen et du conseil a été publiée le 29 juin 2023, abrogeant la directive 2006/42/CE.
Ce nouveau règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication ; c’est-à-dire le 19 juillet 2023 ;
La nouvelle législation doit être appliquée par les fabricants de produits relevant de leur champ d’application, au plus tard 42 mois après son entrée en vigueur. Cela signifie qu’à partir du 19 janvier 2027, seuls les produits qui répondent aux exigences de la nouvelle législation sur les machines pourront être commercialisés.
Pour la plupart des produits, les producteurs suisses pourront comme auparavant évaluer eux-mêmes la conformité prescrite par l’UE. Pour les produits pour lesquels une certification externe est exigée conformément à la directive machines, cette dernière doit impérativement être effectuée par un organisme désigné et reconnu par l’UE et dont le siège se trouve dans l’UE.
Par rapport à l'ancienne Directive Machines, qui se concentrait sur les machines nouvellement produites, le nouveau règlement prend également en compte les produits qui ont subi des "modifications significatives". Le règlement introduit également les composants numériques, y compris les logiciels.
La Suisse et l'Union européenne ont paraphé et signé le 2 mars 2026 le nouveau train d'accords bilatéraux, dit « Bilatérales III », qui inclut la mise à jour et l'adaptation de l'Accord de reconnaissance mutuelle (ARM) en matière d'évaluation de la conformité pour les produits industriels, y compris le secteur des machines.
Cependant, cet accord signé n'est pas encore en vigueur : il doit passer par les procédures de ratification parlementaire et potentiellement un référendum en Suisse avant de s'appliquer concrètement.
A suivre ...