Les machines d’occasion ne tombent pas dans le champ d’application de la loi fédérale sur la sécurité d’installations et d’appareils techniques (LSIT).
Elles sont en revanche soumises, lorsqu’elles sont utilisées dans le monde du travail, aux exigences des art. 24 à 32b et 34 de l’ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA).
Ces exigences sont décrites plus en détail dans la directive CFST 6512 «Equipements de travail».
En tant qu’employeur, vous devez veiller, au moment de l’acquisition d’une machine d’occasion, à ce que celle-ci vous soit remise accompagnée des documents suivants:
■ Déclaration CE de conformité
■ notice d’instructions à jour
Les machines d’occasion dont la première mise en circulation date d’après le 1.1.1997 doivent remplir les exigences essentielles de sécurité et de santé visées à l’annexe I de la directive 2006/42(CE relative aux machines.
En cas d'absence d'une Déclaration CE de conformité, une expertise de "Conformité CE" doit être établie par un spécialiste de la sécurité au travail.
(ingénieur de sécurité selon l’ordonnance sur les qualifications).
Les salariés doivent être instruits à l’aide de la notice d’instructions avant la mise en place des machines d’occasion.
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