Avant de mettre sur le marché et/ou de mettre en service une machine,
le fabricant ou son mandataire doit :
a) Vérifier si les exigences essentielles selon la directive 2006/42/CE sont respectées.
b) Etablir le dossier technique :
• principe d’intégration de la sécurité
• ergonomie
• systèmes de commande
• protecteurs avec verrouillage (avec / sans dispositifs d’interverrouillage)
• stabilité _ pour tous les types de machines
• émissions sonores et vibrations
c) Mettre à disposition la notice d’instructions
d) Appliquer la procédure d’évaluation pertinente (selon schéma ci-dessus)
• (1) Contrôle interne de la fabrication
• (2) Examen CE de type
• (3) Assurance système qualité
e) Etablir la "Déclaration CE de conformité" (machines, selon l'annexe IIA) ou,
la déclaration d’incorporation (quasi- machines, selon l'annexe IIB).
f) Apposer le marquage CE (machines uniquement).