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Évaluation de la conformité
Comme on peut le voir dans le tableau ci-dessus, il existe trois types d'évaluation de la conformité,
qui font chacun l'objet d'une annexe de la directive machines 2006/42/CE:
1. évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication d'une machine (annexe VIII):
Le fabricant prend toutes les mesures nécessaires afin qu'il soit garanti, dans le processus de fabrication,
que les machines fabriquées sont conformes au dossier technique (annexe VII, partie A) et aux exigences
de la directive machines 2006/42/CE.
Cette évaluation en interne de la conformité se fait donc sans l'intervention d'un organisme notifié.
Par rapport à l'ancienne directive machines 98/37/CE, deux nouvelles obligations sont apparues:
- mentionner les coordonnées de la personne autorisée à constituer le dossier technique
dans la déclaration de conformité (voir annexe II de la directive machines 2006/42/CE)
- faire figurer une analyse des risques dans le dossier de construction
(voir annexe VII de la directive machines 2006/42/CE).
2. examen CE de type (annexe IX):
L'examen CE de type est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle
représentatif d'une machine visée à l'annexe IV (dénommé "type") est conforme aux dispositions de la
directive machines 2006/42/CE.
3. assurance qualité complète (annexe X):
Un système d'assurance qualité complète est appliqué lors de la fabrication (de la conception jusqu'à
la production) d'une machine visée à l'annexe IV. Ce système est évalué et contrôlé par un organisme
notifié.
Quasi-machines
Les quasi-machines sont des machines qui ne peuvent pas fonctionner de manière indépendante et qui
sont destinées à être incorporées ou assemblées à d'autres machines. La définition et la mise sur le
marché de ces quasi-machines posant beaucoup de problèmes, de nouvelles procédures plus spécifiques
ont été établies. Auparavant, le fabricant ne devait que mentionner dans sa déclaration le fait qu'il était
interdit de mettre la machine dans laquelle le produit devait être incorporé en service tant que l'ensemble
n'avait pas été déclaré conforme aux dispositions de la directive. Ses responsabilités sont devenues plus
importantes.
Le fabricant doit désormais constituer un dossier de documentation technique pertinente (voir annexe VII
de la directive machines 2006/42/CE). On doit y trouver la déclaration d'incorporation et la notice
d'assemblage de la quasi-machine.
La déclaration d'incorporation est le pendant de la déclaration de conformité des machines. Elle doit comporter
une déclaration portant sur les exigences essentielles de santé et de sécurité auxquelles la quasi-machine
répond et un engagement à "transmettre, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales,
les informations pertinentes concernant la quasi-machine" (annexe II.B.5).
La déclaration d'incorporation accompagne la quasi-machine jusqu'à son incorporation dans la machine finale.
La notice d'assemblage et la déclaration d'incorporation sont ensuite intégrées dans le dossier technique de
cette machine.
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