Le nouveau règlement machines (UE) 2023/1230
Le nouveau règlement (UE) 2023/1230 du parlement européen et du conseil a été publiée le 29 juin 2023, abrogeant la directive 2006/42/CE.
Ce nouveau règlement entre en vigueur 20 jours après sa publication ; c’est-à-dire le 19 juillet 2023 ;
La nouvelle législation doit être appliquée par les fabricants de produits relevant de leur champ d’application, au plus tard 42 mois après son entrée en vigueur. Cela signifie qu’à partir du 19 janvier 2027, seuls les produits qui répondent aux exigences de la nouvelle législation sur les machines pourront être commercialisés.
Pour la plupart des produits, les producteurs suisses pourront comme auparavant évaluer eux-mêmes la conformité prescrite par l’UE. Pour les produits pour lesquels une certification externe est exigée conformément à la directive machines, cette dernière doit impérativement être effectuée par un organisme désigné et reconnu par l’UE et dont le siège se trouve dans l’UE.
Par rapport à l'ancienne Directive Machines, qui se concentrait sur les machines nouvellement produites, le nouveau règlement prend également en compte les produits qui ont subi des "modifications significatives". Le règlement introduit également les composants numériques, y compris les logiciels.
Selon le nouveau règlement, les fabricants suisses devront engager un acteur commercial dans l’UE à partir de 2027. Ce rôle pourra être assumé par une personne mandatée par le fabricant, par l’importateur ou le distributeur. L’acteur commercial doit être établi dans l’UE. La seule possibilité d’éviter un tel scénario consiste à actualiser l’accord entre la Suisse et l’UE concernant la reconnaissance mutuelle des procédés d’évaluation de la conformité (MRA). Pour cela, il faudrait que la Suisse et l’UE signent un accord concernant les questions institutionnelles en suspens. Toutefois, un tel accord est actuellement encore loin d’être réalisé.