Démarche Certification CE

Avant de mettre sur le marché et/ou de mettre en service une machine,

le fabricant ou son mandataire doit :

a) Vérifier si les exigences essentielles selon la directive 2006/42/CE sont respectées.

b) Etablir le dossier technique :

• principe d’intégration de la sécurité

• ergonomie

• systèmes de commande

• protecteurs avec verrouillage (avec / sans dispositifs d’interverrouillage)

• stabilité _ pour tous les types de machines

• émissions sonores et vibrations

c) Mettre à disposition la notice d’instructions

d) Appliquer la procédure d’évaluation pertinente (selon schéma ci-dessus)

• (1) Contrôle interne de la fabrication

• (2) Examen CE de type

• (3) Assurance système qualité

e) Etablir la "Déclaration CE de conformité" (machines, selon l'annexe IIA) ou,

la déclaration d’incorporation (quasi- machines, selon l'annexe IIB).

f) Apposer le marquage CE (machines uniquement).