Garantie des droits acquis
Garantie des droits acquis comme principe
La garantie des droits acquis signifie que les machines, équipements et installations réalisées en leur temps dans le respect de la législation sont protégées en leur état d'origine, même si elles ne sont plus conformes au droit actuellement en vigueur.
Ces machines, équipements et installations peuvent rester dans leur état d'origine, être entretenus pour être maintenus dans cet état et continuer à être utilisés comme jusqu'à présent, même s'ils ne respectent pas les prescriptions et normes actuelles ; on parle alors de machines, équipements et installations érigées selon l'ancien droit.
La législation en matière de sécurité machines, équipements et installations va parfois plus loin que les principes ci-dessus tirés de la jurisprudence des tribunaux. Dans certains cas, la garantie des droits acquis comprend aussi le droit d'entretenir, rénover ou transformer des machines, équipements et installations existantes, tel que c’était le cas pour certains types de presses mécaniques avec embrayage à clavette.
Remise en état conforme au droit
La législation « sécurité au travail » peut imposer une obligation de remise en conformité de machines, équipements et installations existantes.
Une telle obligation concerne généralement des machines, équipements et installations qui présentent un risque pour la sécurité.
Dans ce genre de situations, les autorités compétentes (p. ex. suite à un audit de la Suva, ou suite à un accident sur ordre d’un procureur) sont habilitées à ordonner des mesures.
La situation « juridique » doit être clarifiée en détail au cas par cas, p.e. par le biais d’une analyse des risques.
C'est seulement ainsi qu'on peut déterminer si c'est la garantie des droits acquis ou la remise en état qui s'applique.
Remise en état facultative de constructions et installations existantes
Conformément à l'art. 58 du code des obligations (CO), la responsabilité civile du propriétaire des machines, équipements et installations est engagée lors d'un dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien.
La jurisprudence du Tribunal fédéral en déduit notamment que le propriétaire ne peut pas simplement invoquer que les machines, équipements et installations ont été réalisés selon les règles de l'art de construire en son temps et qu'il est ainsi encore exempt de défauts après des années.
Dans ce sens, le propriétaire doit également tenir compte de l'évolution de la technique et, le cas échéant, devrait adapter machines, équipements et installations aux mesures de sécurité les plus récentes, s'il ne veut pas s'exposer à des prétentions en dommages et intérêts suite à un accident. Si les améliorations sont simples et bon marché, elles sont d'autant plus raisonnablement exigibles. Le procureur sera donc plus sévère en évaluant la non-conformité.
En bref
En règle générale, les machines, équipements et installations existantes bénéficient d'une garantie des droits acquis. Les prescriptions légales qui imposent directement une adaptation à l'état de la technique constituent une exception.
Indirectement, il découle de la responsabilité du propriétaire selon l'art. 58 CO que le propriétaire ne peut pas simplement invoquer que ses machines, équipements et installations ont été réalisés selon les règles de l'art de construire en son temps et qu'il est ainsi encore exempt de défauts aujourd'hui. Selon les circonstances du cas d'espèce, le propriétaire s'expose à des prétentions en dommages et intérêts suite à un accident survenu en raison d’un défaut.
En faisant régulièrement inspecter et améliorer la sécurité des machines, équipements et installations par un spécialiste MSST, le propriétaire contribue à la sécurité, à la conservation de la valeur et, ainsi, à la prévention des accidents, tout en réduisant le risque d'être tenu responsable.